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Le dossier prend une tournure juridique. Dans une déclaration rendue publique ce jeudi 3 septembre 2026, le Collectif des avocats du sénateur Ibrahim Wanglaouna Foullah Norbert affirme vouloir apporter des éclaircissements sur une affaire née des propos tenus par le parlementaire le 29 juin 2026, lors des débats au Sénat. Ces déclarations auraient conduit la FTFA à notifier l’ouverture d’une procédure d’instruction à son encontre, en lui demandant de produire, dans un délai de huit jours, les éléments matériels venant étayer ses propos.
Pour ses avocats, cette démarche se heurte toutefois au principe de l’irresponsabilité parlementaire. Ils s’appuient notamment sur l’article 118 de la Constitution du 29 décembre 2023, qui dispose qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Le Collectif invoque également l’article 47, alinéa 5, du Règlement intérieur du Sénat d’avril 2026, qui consacre, selon eux, l’immunité parlementaire reposant sur l’irresponsabilité et l’inviolabilité.
En effet, le collectif estime que la Chambre d’instruction, la Commission de discipline et d’éthique de la FTFA ne pourraient engager une procédure contre le sénateur sans tenir compte de la hiérarchie des normes et, en particulier, de la Constitution, présentée comme la norme suprême de l’ordre juridique tchadien.
