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Le dossier prend une tournure juridique. Dans une dรฉclaration rendue publique ce jeudi 3 septembre 2026, le Collectif des avocats du sรฉnateur Ibrahim Wanglaouna Foullah Norbert affirme vouloir apporter des รฉclaircissements sur une affaire nรฉe des propos tenus par le parlementaire le 29 juin 2026, lors des dรฉbats au Sรฉnat. Ces dรฉclarations auraient conduit la FTFA ร notifier lโouverture dโune procรฉdure dโinstruction ร son encontre, en lui demandant de produire, dans un dรฉlai de huit jours, les รฉlรฉments matรฉriels venant รฉtayer ses propos.

Pour ses avocats, cette dรฉmarche se heurte toutefois au principe de lโirresponsabilitรฉ parlementaire. Ils sโappuient notamment sur lโarticle 118 de la Constitution du 29 dรฉcembre 2023, qui dispose quโaucun parlementaire ne peut รชtre poursuivi pour les opinions ou votes รฉmis dans lโexercice de ses fonctions. Le Collectif invoque รฉgalement lโarticle 47, alinรฉa 5, du Rรจglement intรฉrieur du Sรฉnat dโavril 2026, qui consacre, selon eux, lโimmunitรฉ parlementaire reposant sur lโirresponsabilitรฉ et lโinviolabilitรฉ.

En effet, le collectif estime que la Chambre dโinstruction, la Commission de discipline et dโรฉthique de la FTFA ne pourraient engager une procรฉdure contre le sรฉnateur sans tenir compte de la hiรฉrarchie des normes et, en particulier, de la Constitution, prรฉsentรฉe comme la norme suprรชme de lโordre juridique tchadien.
